Cour pénale internationale/Le mandat du juge nigérian Chile Eboe-Osuji prolongé un peu

Politique

Dans le but de pouvoir achever les affaires dont ils sont en charge, la Présidence de la CPI a permi, par une décision, aux deux juges de Chambre d’Appel dont le président Chile Eboe-Osuji, d’avoir une petite rallonge sur la durée de leur mandat : jusqu’au 31 mars 2021. La décision.

“CPI : Notification concernant la prolongation du mandat des juges de la Chambre d’appel

LA PRÉSIDENCE de la Cour pénale internationale (la “Cour”), dans son rapport ad hoc composition : premier vice-président Robert Fremr, deuxième vice-président Marc Perrin de Brichambaut et la juge Olga Herrera Carbuccia, note que la Chambre d’appel est actuellement saisi d’un appel contre l’acquittement dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé (respectivement “appel” et “affaire”);1

;1

La Présidence note que les 20 et 21 janvier 2021, respectivement, elle a été saisie de demandes administratives émanant du juge président en l’affaire, le juge Chile Eboe-Osuji, et du juge Howard Morrison concernant la prorogation de leurs mandats respectifs aux fins de l’achèvement de l’appel dans l’affaire (les “demandes”).

La Présidence note que, conformément à l’article 41(2)(a) du Statut de Rome et à la règle 33(1) du Règlement de procédure et de preuve, le juge Eboe-Osuji a été dispensé de la Présidence aux fins de l’examen des demandes par cette dernière en raison du risque évident de manque d’impartialité si le juge Eboe-Osuji devait participer à la prise de décision liée à sa propre demande.

La Présidence note sa responsabilité, en vertu de l’article 38(3)(a) du Statut de Rome, pour la bonne administration de la Cour, à l’exception du Bureau du Procureur.2

La Présidence notifie par la présente que, par décision administrative interne du 28 janvier 2021, elle a accordé aux juges susmentionnés une prolongation de leur mandat jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard, afin de mener à bien l’appel.

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.

_____________________________

Juge Robert Fremr

Premier vice-président

Daté de ce 23 février 2021

À La Haye, Pays-Bas”

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