3e Mandat d’Alassane Ouattara : le Conseil constitutionnel répond aux juristes du RHDP

Politique

Selon des juristes du RHDP, l’article 183 de la Constitution ne concerne que les dispositions législatives et non constitutionnelles. Et comme s’il s’adressait à ceux-là et à tous ceux qui penseraient comme eux, le Conseil constitutionnel, dans sa DECISION N°CI 2018-008/DCC/23-08/CC/SG du 23 août 2018 relative à la requête du Président de l’Assemblée nationale, a apporté une lumière vive. Nous publions toute cette décision pour la meilleure compréhension de l’opinion.

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ; Vu le décret n°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l’organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d’établissement de la liste des rapporteurs adjoints ; Vu la requête du Président de l’Assemblée nationale en date du 08 août 2018 ; 

Le juge ZORO Bi E.

Ouï le rapporteur ;

Considérant que, par requête en date du 08 août 2018, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 08 août 2018 sous le n°007/2018, le Président de l’Assemblée nationale a déféré audit Conseil la Résolution portant Règlement de l’Assemblée nationale, aux fins d’en contrôler la conformité à la Constitution, en application de l’article 99 de la Constitution ;

Considérant,

en la forme, d’une part, que l’article 99 de la Constitution dispose que « chaque chambre du parlement établit son Règlement. Avant leur entrée en vigueur, le règlement de chaque chambre, ainsi que les modifications ultérieures, sont soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours » ;

Qu’en application de ce texte, le Conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur le Règlement dont l’examen lui est soumis ; Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’article 134 alinéa 1 de la Constitution que « …les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être déférés au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution » ;

Que le texte susvisé n’indique pas les personnalités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel en la matière ; Considérant, cependant, que l’article 183 de la Constitution prescrit que « la législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution » ;

Considérant que la législation actuellement en vigueur en cette matière est l’article 95 de la Constitution du 1er août 2000 qui énonce que : « les engagements internationaux visés à l’article 84 avant leur ratification, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements de l’Assemblée nationale avant leur mise en application, doivent être déférés par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée nationale au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution… » ;

Qu’il résulte de cette disposition que le Président de l’assemblée nationale figure au nombre des personnalités pouvant saisir le Conseil constitutionnel en matière de contrôle de conformité à la Constitution ; Qu’il a donc qualité pour agir ; Considérant, par ailleurs, que la présente requête est introduite avant l’entrée en vigueur du règlement de l’Assemblée nationale, et conformément à l’article 19 du décret du 25 août 2005 portant organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Qu’il y a lieu de la déclarer régulière et recevable ;

Considérant, sur le fond, que l’examen de la Résolution portant Règlement de l’Assemblée nationale révèle que les articles 45, 55 alinéas 1, 2, 3, 4 et 5, 87 alinéa 3, 96, 102 alinéa 3, 108 alinéas 1 et 3 et 137 ne sont pas conformes à la Constitution ; Considérant, en effet, s’agissant de l’article 45 du Règlement de l’Assemblée nationale, qu’il est libellé comme suit : « aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions » ; 

Koné Mamadou, pdt du Conseil constitutionnel

Considérant, cependant, que l’article 91 de la Constitution dispose qu’ «aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions » ; Qu’en omettant le terme « recherché », l’article 45 du Règlement de l’Assemblée nationale réduit le champ d’application de l’article 91 de la Constitution et, de ce fait, méconnaît la loi fondamentale ; Que cette omission doit être corrigée ; Considérant, s’agissant de l’article 55 du Règlement de l’Assemblée nationale, il résulte des alinéas 1, 2 et 3 dudit Règlement, qu’ils sont libellés ainsi qu’il suit :

1- Les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution sont inscrits et numérotés dans l’ordre de leur arrivée, sur un rôle général portant mention de la suite qui leur a été donnée. 2- Les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution jugés recevables par le Président de l’Assemblée nationale font l’objet d’une annonce à la plus prochaine séance publique.

3- Les projets et propositions de loi qui ne sont pas du domaine de la loi tel que délimité par l’article 101 de la Constitution sont irrecevables.

Considérant, cependant, que l’article 108 alinéa 1 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L’irrecevabilité est prononcée par le Président de chaque chambre » ; Que les projets de lois n’y sont pas mentionnés ; Qu’en incluant les projets de loi dans les matières pouvant être jugées irrecevables par le Président de l’Assemblée nationale, ces trois alinéas en rajoutent à l’article 108 alinéa 1 de la Constitution et, ce faisant, la méconnaissent.

Considérant, s’agissant de l’article 55 alinéa 4 du Règlement, qu’il énonce que « les propositions de loi dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, sont déclarées irrecevables par le Président de l’Assemblée nationale si elles ne sont pas accompagnées d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes » ; que l’alinéa 5 de ce texte précise aussi que « l’irrecevabilité est prononcée par le Président de l’Assemblée nationale après avis de la conférence des Présidents ou à la demande du Président de la République en ce qui concerne les propositions de loi »… ;

Considérant, cependant, que l’article 107 alinéa 2 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements déposés par les membres du parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes » ; 

Considérant qu’en visant uniquement les propositions de loi et en occultant les propositions d’amendement, alors que l’article 107 alinéa 2 de la Constitution susmentionné retient aussi bien les propositions de loi que les amendements, les alinéas 4 et 5 susmentionnés de l’article 55 du Règlement ne sont pas conformes à la Constitution ; Considérant, s’agissant de l’article 87 du Règlement de l’Assemblée nationale, que l’alinéa 3 est libellé comme suit : « le vote pour cette délibération est acquis à la majorité des deux tiers des membres présents de l’Assemblée nationale » alors que l’article 74 in fine de la Constitution prévoit que « le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres du parlement en fonction », modifiant ainsi la majorité fixée par la loi fondamentale ;

Que cette disposition du Règlement est donc contraire à la Constitution, et doit être corrigée ; Considérant, relativement à l’article 96 du Règlement de l’Assemblée nationale, qu’il dispose que « si la commission paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, dans les sept jours francs à compter de sa saisine, ou si ce texte, soumis par le Président de la République n’est pas approuvé par les chambres, le Président de la République demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement » ;

Considérant, cependant, que l’article 110 in fine de la Constitution dispose que « si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte ou si le désaccord persiste entre les deux chambres pour l’adoption du texte, le Président de la République demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le texte. Dans ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat » ; 

Qu’ainsi, l’article 96 du Règlement de l’Assemblée nationale n’est pas conforme à l’article 110 in fine de la Constitution en ce qu’il omet de préciser que « dans ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat » ; Qu’il importe de procéder à son harmonisation avec la loi fondamentale ; Considérant, s’agissant de l’article 102 du Règlement de l’Assemblée nationale, que son alinéa 3 dispose que « si l’Assemblée ne s’est pas prononcée dans un délai de soixante-dix jours, le projet de loi de finances peut être mis en vigueur par ordonnance » ;

Considérant, cependant, que l’article 112 alinéa 3 de la Constitution dispose que « si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt du projet, le Président de la République saisit le Sénat, qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 110 » ; Considérant que cet article du Règlement omet la formule « en première lecture », mentionne soixante-dix jours au lieu de quarante jours et ne fait pas état de l’intervention du Sénat ; qu’il s’ensuit qu’il est contraire à l’article 112 alinéa 3 de la Constitution ;

Considérant, s’agissant de l’article 108 alinéa 1 du Règlement de l’Assemblée nationale, qu’il prévoit que « les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat, avant leur promulgation doivent être déférés au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée ou par un dixième au moins des députés pour un contrôle de conformité à la Constitution », alors que l’article 120 alinéa 1 de la Constitution dispose que « les traités de paix, les traités ou accords relatifs à la création d’organisations internationales, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi »;

Qu’en omettant de mentionner les traités ou accords relatifs à la création d’organisations internationales, cette disposition viole l’article 120 alinéa 1 de la Constitution susmentionné ; Considérant, s’agissant de l’article 108 alinéa 3 du Règlement de l’Assemblée nationale, qu’il prescrit que « les projets ou propositions de loi et les propositions de résolution peuvent être soumis pour avis, au Conseil constitutionnel » ;

Considérant, cependant, que les alinéas 1 et 2 combinés de l’article 133 de la Constitution disposent que sur saisine du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, les projets ou propositions de loi peuvent être soumis pour avis, au Conseil constitutionnel ; Considérant que cet alinéa ajoute « les propositions de résolutions » aux projets ou propositions de lois et n’est donc pas conforme à l’article 133 de la Constitution ci-dessus ;

Considérant, s’agissant de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale, qu’il indique que « la mise en accusation du Président de la République ou du vice-Président de la République devant la Haute Cour de Justice est votée au scrutin secret à la majorité des deux tiers, et à la majorité absolue pour les membres du Gouvernement » ;

Considérant, toutefois, que l’article 161 de la Constitution prescrit que « la mise en accusation du Président de la République, du vice-Président de la République et des membres du Gouvernement est votée au scrutin secret par le parlement, à la majorité des deux tiers pour le Président de la République et à la majorité absolue pour le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement » ; Qu’en soumettant le vote de la mise en accusation du vice-Président de la République à la majorité des deux tiers au même titre que le Président de la République, l’article137 du Règlement de l’Assemblée nationale viole l’article 161 de la Constitution susmentionné ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que, sous réserve de modification des articles 45, 55 alinéas 1, 2, 3, 4 et 5, 87 alinéa 3, 96, 102 alinéa 3, 108 alinéas 1 et 3 et 137, dans le sens ci-dessus indiqué, le Règlement de l’Assemblée nationale est conforme à la Constitution ; Décide : Article premier : En la forme, déclare la requête du Président de l’Assemblée nationale régulière et recevable ;

Article 2 : Au fond, déclare le Règlement de l’Assemblée nationale conforme à la Constitution, sous réserve de la modification des articles 45, 55 alinéas 1, 2, 3, 4 et 5, 87 alinéa 3, 96, 102 alinéa 3, 108 alinéas 1 et 3 et 137 ; Article 3 : Dit que la présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale, au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire ; Décision délibérée par le Conseil constitutionnel en sa séance du jeudi 23 août 2018 ;

Où siégeaient : Mesdames et Messieurs Mamadou KONE,

Président Loma CISSE épouse MATTO,

Conseiller Geneviève Affoué KOFFI épouse KOUAME,

Conseiller Jacqueline LOHOUES-OBLE,

Conseiller Vincent Koua DIEHI,

Conseiller Assistés de Monsieur COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime,

Secrétaire Général du Conseil constitutionnel, qui a signé avec le Président.

Le Secrétaire Général

Le Président COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime

Mamadou KONE

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE Abidjan, le 23 août 2018 Le Secrétaire Général COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime

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